Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Cotisations à une association

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

La cotisation est une somme d’argent versée par les membres d’une association pour participer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l’échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l’association. Si vous (membre) ne payez pas la cotisation, vous risquez d’être exclu de l’association. Le paiement de la cotisation peut ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Les statuts prévoient, en principe, l’instance compétente (bureau, conseil d’administration, assemblée générale,…) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité de versement (tous les trimestres par exemple).

Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

  • un montant de cotisation identique pour tous les membres
  • ou un montant variable par catégories de membres
  • et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

Toutefois, certaines catégories d’associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c’est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

 Attention :

si vous fixez le montant des cotisations dans les statuts et que vous décidez de le changer, vous devrez modifier vos statuts comme pour tout changement.

La périodicité et l’échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).

Le versement d’une cotisation n’est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d’année civile ou scolaire.

Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :

  • Déménagement
  • Perte de revenus
  • Décès du membre

Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d’être exclu de l’association.

Les statuts peuvent indiquer la procédure d’exclusion.

Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.

Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l’association.

Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

Conditions

Si vous versez une cotisation à un organisme d’intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.

Pour ce faire, l’organisme doit remplir l’un des 2 critères suivants :

  • Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Attention :

si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d’une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d’un bien ou d’une prestation de services, vous n’aurez pas droit à la réduction d’impôt.

Montant

Le montant de la réduction d’impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.

  • Particulier
  • Entreprise

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.

La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le montant de la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

L’association vous remet un reçu fiscal.

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