Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
- La carte était encore valide le 1er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l’année de délivrance de la carte d’identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l’âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l’étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l’utiliser.
Si vous n’avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d’identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d’expiration, vous pouvez présenter une fiche d’information traduite aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d’une carte d’identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Pays qui acceptent ou refusent une carte d’identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Fiches d’information (par pays) – Durée de validité de la carte d’identité
Ministère chargé de l’intérieur
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères