Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d’aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n’avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement),
  • le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu’une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
  • Elle est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l’administration fiscale.

Vous n’avez pas à déclarer vos dédommagements d’aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l’un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain…)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d’un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l’une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l’enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d’une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n’avez pas à les déclarer.

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