Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Interdiction de stade

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades, notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L’interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

  • Administrative
  • Judiciaire

L’interdiction administrative de stade vous interdit d’entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté. Ce n’est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

L’arrêté précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).

L’interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l’ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.

Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est ensuite notifiée.

L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

L’interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l’ordre public, par l’un des agissements suivants :

  • Votre comportement à l’occasion de matchs
  • Actes de violences, de racisme commis à l’occasion d’un match
  • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n’avez jamais été condamné par la justice.

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L’interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu’à 3 ans.

Vous pouvez contester la mesure d’interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3750 € d’amende.

L’interdiction administrative de stade vous interdit d’entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à une peine de prison ou d’amende.

Le tribunal précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l’ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.

L’interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

  • Violences à l’occasion d’un match même en dehors d’un stade
  • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d’ivresse dans un stade
  • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d’insignes racistes lors d’un match
  • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d’arme ou jet de tout objet pouvant servir d’arme (bâton, projectile…) dans un stade
  • Invasion du terrain
  • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L’interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Vous pouvez contester la mesure d’interdiction judiciaire de stade devant la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

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