Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Armes  > Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d’autorisation.

    Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d’autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

    Les armes d’épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d’autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

    Les armes d’épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d’autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

    Les armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

     À noter

    une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d’une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l’arme était classée en catégorie B jusqu’au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d’autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation.

    • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l’une des ces 3 situations :

        • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d’acquisition et de détention d’armes.
        • Vous venez d’avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d’armes spécifique aux mineurs
        • Vous aviez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA

        Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

      • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

  • Des règles spécifiques s’appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

    • Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Questions ? Réponses !

Et aussi