Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Quand doit-on payer ses impôts ?
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarerez vos revenus de l’année 2022 aux services des impôts à partir d’avril 2023.
À partir du 1er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2022.
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Les échéances pour l’année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2023
1er prélèvement mensuel
15 février 2023
2e prélèvement mensuel
15 mars 2023
3e prélèvement mensuel
14 avril 2023
4e prélèvement mensuel
15 mai 2023
5e prélèvement mensuel
15 juin 2023
6e prélèvement mensuel
Juillet 2023
7e prélèvement mensuel
Août 2023
8e prélèvement mensuel
Septembre 2023
9e prélèvement mensuel
Octobre 2023
10e prélèvement mensuel
Novembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
Décembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
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Les échéances pour l’année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales IFI Échéance
Paiement ou opération à réaliser
Septembre 2023
Date limite de paiement de l’IFI.
Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
Septembre 2023
Date limite de paiement en ligne de l’IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu’en novembre pour le payer en ligne.
Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Argent – Impôts – Consommation