Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Fiche pratique
Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master
Vérifié le 22/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’aide à la mobilité est destinée à l’étudiant boursier qui vient d’obtenir sa licence, et qui souhaite s’inscrire en Master 1 dans une autre région académique que celle où il a obtenu sa licence. L’aide à la mobilité doit être demandée en ligne. Son montant est de 1000 €.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation