Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique

Vérifié le 26/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Certaines administrations accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas être refusée par l’administration.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

  • Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 7 jours ouvrés.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

  • La durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 5 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas être refusée par l’administration.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

  • Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 7 jours ouvrés.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

  • La durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 5 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

Certains établissements accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas être refusée par l’administration.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

  • Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 7 jours ouvrés.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

  • La durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 5 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

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