Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

  • Compétition chronométrée
  • Compétition de plus de 50 véhicules

La demande d’autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.

La demande d’autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

    • La demande s’effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • La demande s’effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • La demande s’effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l’intérieur.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Bureau des associations et des fondations – Ministère de l'intérieur

    • La demande s’effectue auprès du préfet du département d’entrée en France.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • La demande s’effectue au préfet du département d’entrée en France et au préfet de chaque département traversé.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • La demande se fait auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l’intérieur.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Bureau des associations et des fondations – Ministère de l'intérieur

Le mode de déclaration varie selon votre département.

  • La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d’autorisation d’une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique

    Cerfa n° 15847*01

    Accéder au formulaire (pdf – 359.0 KB)  

    Ministère chargé des sports

  • La démarche s’effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

  • La démarche s’effectue en ligne. 

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

  • La démarche s’effectue en ligne. 

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

  • La démarche s’effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

  • La démarche s’effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

  • L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
  • Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
  • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
  • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
  • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée à l’organisateur.

Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c’est-à-dire les demandes) mentionnées dans l’autorisation sont respectées.

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur (police d’assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.

L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

  • Autorité compétente : préfet du département

    Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé

    Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l’Intérieur

    Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Bureau des associations et des fondations – Ministère de l'intérieur

Le mode de déclaration varie selon votre département.

  • La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration d’une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique

    Cerfa n° 15848*01

    Accéder au formulaire (pdf – 422.7 KB)  

    Ministère chargé des sports

  • La démarche s’effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

  • La démarche s’effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

  • La démarche s’effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

  • La démarche s’effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

  • La démarche s’effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation d’événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s’effectuer par courrier au moyen d’un formulaire.

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur (police d’assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.

L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :

  • L’événement sportif est chronométré
  • L’événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules

Et aussi

Pour en savoir plus