Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Vérifié le 05/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire. De nombreuses offres existent sur l’ensemble du réseau français pour réduire le coût des transports en commun pour les jeunes, les étudiants et apprentis. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation générale, car aucun texte n’impose l’application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l’âge.
Pour en savoir plus
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Carte Avantage pour les transports
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte tarif jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte abonnement jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte scolaire, collège, lycée
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte élève interne
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte élève-étudiant-apprenti
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bretagne abonnement jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Centre-Val-de-Loire Carte Rémi Liberté Jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Centre-Val-de-Loire abonnement collège lycée
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Centre-Val-de-Loire étudiant apprenti
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Grand Est tarif jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Hauts-de-France scolaire
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Hauts-de-France interne
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Hauts-de-France élève étudiant apprenti
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TER SNCF Hauts-de-France Carte -26 ans
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Transilien SNCF Île-de-France jeunes
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Titres de transport pour les jeunes en Ile-de-France
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Occitanie FréquentiO’
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TER SNCF Occitanie LibertiO’ Jeunes
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TER SNCF Pays de la Loire Carte Mezzo jeune
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TER SNCF Pays de la Loire tutti illimité
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TER SNCF Provence-Alpes-Côte d’Azur jeunes
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Remboursement des cartes de transports des jeunes Parisiens
Ville de Paris