Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d’une carte d’identité ?
Vérifié le 22/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La durée de validité de la carte d’identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée.
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Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte
Nous vous présentons les règles en fonction de l’année de délivrance de la carte d’identité :
Condition de prolongation automatique Année de délivrance
Date de fin de validité inscrite sur la carte
Nouvelle date de fin de validité
Conditions liées à l’âge
2008
2018
2023
Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2009
2019
2024
Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2010
2020
2025
Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2011
2021
2026
Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2012
2022
2027
Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2013
2023
2028
Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
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Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d’expiration est celle qui figure sur la carte.
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La carte d’identité est valide pendant 15 ans.
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La carte d’identité est valide pendant 10 ans.
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La carte d’identité d’un mineur est valable pendant 10 ans.
S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander une nouvelle carte.