Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L’employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur :

  • Salariés en CDI ou CDD
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s’appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l’employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l’entreprise et/ou les consignes du règlement intérieur
  • Respecter les consignes d’utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L’employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n’est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n’est que si l’évaluation des risques établit l’impossibilité de mettre en place une protection collective que l’employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d’utilisation d’une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu’une vitre de protection) est mise en place plutôt qu’une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L’employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d’utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène…) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d’une formation adaptée organisée par l’employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d’évacuation et les issues de secours en cas d’incendie.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

Le règlement intérieur fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c’est l’employeur ou son représentant qui les donne.

Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d’autres personnes dans l’entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n’y a pas de règlement intérieur, l’employeur détermine les sanctions qu’il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s’il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d’un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l’employeur et celle du salarié s’ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d’un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son indemnisation journalière de la Sécurité sociale.

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