Permis de démolir

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique : règles en 2022

Vérifié le 02/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de l’aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.

  • Voiture
  • Camionnette
  • 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.

  • Le montant est de 80 % du prix d’achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :

    • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
    • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
    • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

  • Le montant de l’aide est fixé à 2 500 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

  • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant est fixé à 1 100 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Les règles sont différentes en 2023.

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