Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
Dans quel cas déposer un permis de démolir ?
- Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager
Comment déposer un permis de démolir ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.
Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Le formulaire CERFA
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
- Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)
D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Fiche pratique
Concours de la fonction publique
Vérifié le 14/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le recrutement d’un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d’accès aux concours varient selon qu’il s’agit d’un concours externe, interne ou d’un concours appelé 3è concours et du niveau de l’emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?
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Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
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Catégorie, corps, cadre d’emplois, grade et échelon : quelles différences ?
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Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
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Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Et aussi
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Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation
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Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
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Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Écoles de formation de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
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Concours et examens professionnels gérés par les centres de Gestion de la FPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Concours et examens organisés par le CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Calendrier des concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers
Ministère chargé de l’intérieur
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Ville de Paris
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Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Ministère chargé de la santé
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Concours de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)