Permis de démolir

  • Urbanisme
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Le permis de démolir permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction

Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

  • Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
  • Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Le formulaire CERFA
  • Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (PD1)
  • Plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (PD2)
  • Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent vous être demandées, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

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Question-réponse

Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d’accéder à internet sans abonnement et même gratuitement dans plusieurs lieux et bâtiments publics.

L’espace public numérique offre la possibilité de se connecter à internet et d’utiliser du matériel informatique.

Il est également possible de participer à des activités encadrées pour apprendre (ou se perfectionner) à utiliser l’informatique et internet (ateliers collectifs par exemple).

Du matériel est mis à votre disposition : ordinateurs, imprimantes, scanners, webcams…

Certains de ces espaces sont généralistes, d’autres sont spécialisés dans certaines activités (vidéo et photo numériques) ou sont dédiés à certains publics (demandeurs d’emploi, seniors…).

La connexion à internet et la participation aux ateliers peuvent être payantes.

Lorsque vous utilisez ces services, vous devez respecter le règlement intérieur de l’espace.

De nombreuses bibliothèques publiques proposent une connexion internet gratuite pour tous leurs usagers.

Où s’adresser ?

Bibliothèque publique

Certaines bibliothèques mettent des ordinateurs à votre disposition. Une connexion en libre service peut également être proposée, vous devez alors amener votre propre matériel (ordinateur, tablette…).

La connexion peut se faire sans fil (par Wifi) ou à l’aide d’un câble (dans ce cas, il peut être demandé de fournir votre propre câble).

Il est parfois nécessaire de se créer un compte (avec un identifiant et un mot de passe) pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d’utilisation.

De nombreuses villes proposent un accès à internet gratuit via un réseau Wifi à partir de divers lieux publics : places, jardins…

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez utiliser votre propre matériel.

Un panneau ou tout autre signe indique généralement qu’il est possible de se connecter dans le lieu.

La création d’un compte (avec un identifiant et un mot de passe) est souvent nécessaire pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d’utilisation.