Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

• Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
• Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

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Formulaire

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Formulaire 15776*02)

Vérifié le 01/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit).

S’il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
• Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
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• Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
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