Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Il faudra vous munir des documents suivants :

Un justificatif d’identité des deux parents (original et copie).
Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile…).
Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de ce dernier.
Si l’enfant est déjà né, fournir un acte de naissance récent et le livret de famille.

Fiche pratique

Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1 300 000 €. L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles.

L’IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2023, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire
Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Barème de l’IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu’à 800 000 €

0 %

Entre 800 001 € et 1 300 000 €

0,50 %

Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

0,70 %

Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

1 %

Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

Attention :

le seuil d’imposition à l’IFI est fixé à 1 300 000 €. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le barème est appliqué à partir de 800 000 €.

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de l’IFI calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € – 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple

Patrimoine net taxable au 1er janvier 2023 : 1 350 000 €

IFI brut = (500 000 € x 0,5 %) + (50 000 € x 0,7 %) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € – (1 350 000 € x 1,25 %) = 625 €

Montant IFI = 2 850 € – 625 € = 2 225 €

En cas de dons au profit d’organismes d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction d’IFI égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.

En 2023, l’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L’impôt sur les revenus de 2022 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l’IFI 2023 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2022.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l’IFI.