Certificats d’urbanisme

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > Période d’essai pour un salarié

Fiche pratique

Période d’essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La période d’essai permet de s’assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d’essai n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

  • Vous êtes en CDI
  • Vous êtes en CDD
  • Vous êtes en intérim

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La durée de la période d’essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.

    Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.

    Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d’essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

    La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

    La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d’essai est calculée à raison d’un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d’essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d’essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.

    Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.

    Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d’essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

    La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

    La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.

    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.

    Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.

    Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d’essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

    La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

    La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Questions ? Réponses !