Déclaration de décès

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.

Demander la copie intégrale d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté

Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :

  • pièce d’identité du déclarant ;
  • certificat de décès ;
  • tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
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Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?

Vérifié le 09/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

  À savoir

Le créancier n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez recourir à l’assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).

Votre contrat d’assurance (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d’emploi) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d’avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.

Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours…).

  À savoir

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

C’est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n’a pas permis de résoudre vos difficultés.

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