Déclaration de décès

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.

Demander la copie intégrale d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté

Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :

  • pièce d’identité du déclarant ;
  • certificat de décès ;
  • tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l’une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d’être indemnisé
  • Vous n’avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.