Déclaration de décès

Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.

Demander la copie intégrale d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté

Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :

  • pièce d’identité du déclarant ;
  • certificat de décès ;
  • tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.

Question-réponse

Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?

Vérifié le 25/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l’éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).

Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l’assurance obligatoire responsabilité civile.

Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d’un sinistre.

Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire.

Le contrat d’assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n’y aura pas d’indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Vous faites du covoiturage lors des les trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n’utilisez pas votre voiture pour ces trajets
  • Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le prêt du volant ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre
  • Vous conduisez un véhicule de fonction et que votre employeur ne vous a pas donné l’autorisation de faire du covoiturage
  • Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique)

Il faut donc bien vérifier les clauses de votre contrat d’assurance auto avant de faire du covoiturage.

Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.