Déclaration de décès

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.

Demander la copie intégrale d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté

Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :

  • pièce d’identité du déclarant ;
  • certificat de décès ;
  • tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
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Question-réponse

Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

Vérifié le 01/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.

Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en catégorie D, sont désormais classées en catégorie C :

  • Arme d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
  • Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)

Ces armes doivent dorénavant être déclarées.

Des règles particulières s’appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu’elles ont été acquises avant août 2018.

  • Si vous avez acheté l’arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement vaut récépissé de déclaration d’une arme de catégorie C.

    Si vous avez acheté l’arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019.

    Si vous n’avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

  • Si vous avez acheté une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019.

    Si vous n’avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Les armes à feu d’épaule à répétition à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B soumises à autorisation.

Vous aviez 1 an, soit jusqu’au 31 juillet 2019 pour :

  • Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous dessaisir de l’arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
  • Soit faire transformer l’arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

Si vous n’avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Toutefois, les armes à feu d’épaule suivantes restent classées en catégorie C soumises à déclaration :

  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le réapprovisionnement
  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe

Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A.

Vous pouvez détenir ce type d’arme jusqu’à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l’utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.

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