Déclaration de décès

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.

Demander la copie intégrale d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté

Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :

  • pièce d’identité du déclarant ;
  • certificat de décès ;
  • tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
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Question-réponse

Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Vérifié le 27/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant et ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d’accompagnement, d’aménagement des enseignements. Il s’adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l’établissement où est scolarisé votre enfant.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il définit également ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d’accompagnement, d’aménagement des enseignements.

Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l’établissement où est scolarisé votre enfant.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s’adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si l’enfant est mineur, vous (en tant parent ou représentant légal) devez en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande est faite sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS.

C’est ensuite l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant. L’EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation.

L’EPE élabore ensuite le PPS.

Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :

  • À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s’il est majeur
  • Au directeur d’école de votre enfant ou chef d’établissement

Les directeurs d’école et chefs d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.

Une fois validé, le PPS est remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH.

C’est l’enseignant référent qui veille au suivi du PPS.

Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l’EPE de la MDPH.

  À savoir

adressez-vous à l’enseignant référent pour obtenir des réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant.

Le PPS est mis à jour chaque année.

Il est également mis à jour à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

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Pour en savoir plus