Déclaration de décès

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.

Demander la copie intégrale d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté

Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :

  • pièce d’identité du déclarant ;
  • certificat de décès ;
  • tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès…) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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