Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.
Demander la copie intégrale d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté
Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :
- pièce d’identité du déclarant ;
- certificat de décès ;
- tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
Dossier
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Vérifié le 09/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
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Assurance du logement par le propriétaire
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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S’assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)