Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.
Demander la copie intégrale d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté
Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :
- pièce d’identité du déclarant ;
- certificat de décès ;
- tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)
Vérifié le 14/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (…), j’ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte (référence du compte) en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de (…) euros, comme le prouve l’ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
(Signature)