Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.
Demander la copie intégrale d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté
Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :
- pièce d’identité du déclarant ;
- certificat de décès ;
- tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
Modèle de document
Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)
Vérifié le 27/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur,
Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m’avez proposé une augmentation de loyer de montant de l’augmentation.
Conformément à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j’estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n’est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d’augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.
Cordialement
Signature