Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Volontariat dans les armées

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes français(e) et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée de 1 an. Vous pouvez servir dans l’armée de Terre, de l’Air, la Marine nationale, la Gendarmerie nationale ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle et des prestations en nature (repas, transport).

Le volontariat dans les armées permet aux jeunes Français(es) de s’initier aux métiers des armes et de la défense.

Vous vous engagez auprès de l’une des armées suivantes :

  • Armée de Terre
  • Marine nationale
  • Gendarmerie nationale
  • Armée de l’Air
  • Service de santé des armées

La durée de l’engagement est de 1 an.

En tant que volontaire, vous percevez une solde mensuelle (c’est-à-dire une rémunération) et vous pouvez avancer en grade, sous conditions.

L’accès au volontariat dans les armées est sélectif.

Il dépend des éléments suivants :

  • Nombre de postes proposés
  • Tests physiques
  • Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants

Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat d’engagement volontaire dans les armées.

Seul le contrat d’engagement fera de vous un soldat professionnel.

 À noter

si vous avez moins de 25 ans, le service militaire volontaire (SMV) vous permet d’acquérir une formation ou une expérience professionnelle.

Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d’une durée de 1 an.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).

    L’autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d’essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l’inscription a été faite.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d’une durée de 1 an.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).

    L’autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d’essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l’inscription a été faite.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d’une durée de 1 an.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).

    L’autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d’essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l’inscription a été faite.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère de l’intérieur.

    Ce contrat est d’une durée de 1 an.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois (renouvelable une fois).

    L’autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d’essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l’inscription a été faite.

  • En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.

    Ce contrat est d’une durée de 1 an.

    Vous êtes soumis à une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois.

    L’autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d’essai.

    Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit 1 mois avant la fin du contrat auprès du service où l’inscription a été faite.

Régime du volontariat des armées

En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.

Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.

Vous recevez une solde mensuelle.

  À savoir

En tant que volontaire de la gendarmerie, vous bénéficiez en plus d’une indemnité spéciale.

En tant que volontaire, vous bénéficiez également de diverses prestations en nature (repas, transport).

Avancement du volontaire des armées

En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat.

Vous pouvez ensuite être promu jusqu’au grade de sergent.

Vous pouvez être nommé au grade d’aspirant si vous avez suivi une formation.

 À noter

En tant que volontaire, vous pouvez obtenir la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour votre expérience au cours du volontariat.

Fin anticipée du contrat

Votre contrat de volontariat prend fin avant son terme dans les cas suivants :

  • Engagement professionnel dans les armées
  • Raison de santé
  • Motif disciplinaire
  • Perte de la nationalité française

  À savoir

vous pouvez demander la fin anticipée de votre contrat par écrit.

Intégration de la réserve opérationnelle

Si vous menez votre volontariat jusqu’à la fin de votre contrat, vous pouvez ensuite intégrer la réserve opérationnelle.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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