Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants

Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Avant 2010
  • Depuis 2010

4 trimestres par enfant né ou adopté avant 2010 sont automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l’incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l’adoption.

Et 4 autres trimestres sont également automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Si la mère décède avant la majorité de l’enfant, le père qui a élevé l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l’adoption peut bénéficier de la majoration d’éducation et/ou de la majoration d’adoption.

Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse.

Les précisions concernant le nombre d’enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf – 572 ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l’adoption et de l’éducation.

4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l’incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.

4 trimestres sont accordés automatiquement par enfant adopté en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à cet accueil.

Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

  • Soit directement à la mère, en l’absence de manifestation des parents
  • Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l’absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent)
  • Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)

L’adoption peut être simple ou plénière.

L’enfant doit être mineur à la date de son adoption.

Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption.

Si le père, ou l’un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d’adoption de l’enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.

Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu’il a assumé à titre principal les démarches d’adoption et d’accueil de l’enfant.

En l’absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l’adoption).

Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption.

Ces 2 démarches s’effectuent au moyen du même formulaire :

Formulaire
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010

Cerfa n° 15046*01

Accéder au formulaire (pdf – 2 267,26 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.

4 trimestres sont accordés automatiquement en contrepartie de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

  • Soit directement à la mère, en l’absence de manifestation des parents
  • Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l’absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent),
  • Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)

Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié de l’autorité parentale au cours des 4 années d’éducation suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant
  • Avoir résidé avec l’enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l’adoption (sinon, il est attribué 1 trimestre supplémentaire par année de résidence commune)
  • Justifier d’au moins 8 trimestres d’assurance retraite dans un régime de retraite français ou d’un autre pays membre de l’Espace économique européen (EEE)

Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.

Si le père, ou l’un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.

Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu’il a assumé à titre principal l’éducation de l’enfant.

En l’absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l’éducation).

Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.

Ces 2 démarches s’effectuent au moyen du même formulaire :

Formulaire
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010

Cerfa n° 15046*01

Accéder au formulaire (pdf – 2 267,26 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.

Si vous avez des enfants, ils vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite. On parle de majoration (de durée d’assurance) pour enfant.

Votre nombre de trimestres (d’assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l’accueil d’un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l’éducation de l’enfant. On parle de majoration maternité, de majoration d’adoption et de majoration d’éducation.

Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère sauf situation particulière.

Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l’éducation. Et, en cas d’adoption, les trimestres supplémentaires peuvent aussi être répartis entre les parents.

Pour en savoir plus