Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Fiche pratique
Chômage : inscription à Pôle emploi
Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n’avez jamais été inscrit à à Pôle emploi, il s’agit d’une première inscription. Sinon, c’est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Attention :
pour vous inscrire, vous devez être disponible.
Pour toucher des allocations chômage, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d’affiliation.
Il faut aussi s’inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
Vous devez créer votre espace personnel sur le site de Pôle emploi
Vous devez remplir vos informations personnelles avec :
- Votre pièce d’identité
- Votre numéro de sécurité sociale
Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :
- Le motif de votre inscription
- Vos diplômes et qualifications
- Votre CV si vous en avez un
- Informations concernant votre parcours professionnel (certificat de travail, fiches de paie, attestation Pôle emploi)
- Les coordonnées bancaires indiquées sur votre Relevé d’identité bancaire (Rib) pour recevoir l’allocation chômage si vous y avez droit
Service en ligne
S’inscrire à Pôle emploi
La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.
Une fois l’inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :
- Attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi)
- Avis de changement de situation
- Notice d’information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l’heure de votre entretien.
Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.
Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour vous inscrire sur place.
Où s’adresser ?
La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l’enregistrement par le téléconseiller Pôle emploi.
Une fois l’inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :
- Attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi)
- Avis de changement de situation
- Notice d’information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence. Vous choisissez avec votre conseiller la date et l’heure de votre entretien.
Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.
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