Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Attestation de sécurité routière (ASR)

Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert l’attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l’examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’ASR.

Vous pouvez demander à passer l’ASR si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être non scolarisé ou être en contrat d’apprentissage
  • Ne pas avoir l’ASSR (niveau 1 et 2)
  • Être né en 1988 ou après
  • Avoir 16 ans ou plus

Passer l’ASR est gratuit.

  • Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel vous êtes scolarisé s’occupe de vous inscrire à l’épreuve de l’ASR.

    Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions.

  • Vous devez vous inscrire auprès d’un Greta.

    Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions.

    Outil de recherche
    Chercher un centre d’examen pour passer l’attestation de sécurité routière (ASR)

 À noter

si vous avez une déficience visuelle vous empêchant de passer les épreuves de l’ASR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d’éducation à la route vous est délivrée en cas de réussite.

L’épreuve de l’ASR permet de vérifier vos connaissances théoriques des règles de sécurité routière.

Vous pouvez vous entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

Service en ligne
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

Vous pouvez aussi préparer l’épreuve de l’ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

Vous devez utiliser :

  • Soit les identifiants de votre compte EduConnect
  • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

Vous passez l’épreuve de l’ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

Vous devez utiliser :

  • Soit les identifiants de votre compte EduConnect
  • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

L’épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée.

Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…

Vous devez avoir 10/20 ou plus pour obtenir l’ASR.

Vous pouvez connaître votre note à partir de 18h, le jour même de votre examen, en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

Vous devez utiliser :

  • Soit les identifiants de votre compte EduConnect
  • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

 À noter

l’ASR n’autorise pas à conduire un véhicule à moteur.

En cas d’échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l’établissement où vous avez passé l’épreuve de l’ASR pour connaître la date de la session de rattrapage.

L’établissement où vous avez passé l’épreuve de l’ASR vous envoie le diplôme.

Vous devez conserver le diplôme de l’ASR.

En cas de perte ou de vol de l’ASR, vous devez vous adresser à l’établissement dans lequel vous avez passé l’examen.

Vous devez faire une demande par écrit attestant de la réussite à l’épreuve de l’ASR.

Précisez vos nom et prénom, l’établissement et l’année de session de l’épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l’ASR.

L’établissement vous délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

Les frais liés au coût de reproduction et à l’envoi peuvent vous être demandés.

  À savoir

en cas de perte ou de vol de votre ASR, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur pour faire la demande de permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus