Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Travail au pair à l’étranger

Vérifié le 31/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce que le travail au pair à l’étranger ? Il permet à un jeune de partir dans une famille à l’étranger en échange de services, en particulier la garde d’enfants. Le séjour au pair est notamment l’occasion d’améliorer son niveau de langue. Des règles spécifiques s’appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et en Norvège. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Norvège

Les conditions pour pouvoir travailler au pair varient d’un pays à l’autre.

En règle générale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé(e) entre 18 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d’accueil
  • Suivre des cours de langue une fois sur place
  • Dans certains pays, avoir le permis de conduire et un niveau bac

Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Selon le pays, un accord écrit avec votre famille d’accueil peut être obligatoire avant votre départ de France. Il est recommandé dans tous les cas.

Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat du pays d’accueil sur la réglementation en matière de travail au pair.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Selon les pays (Royaume-Uni par exemple), il est nécessaire de demander la carte européenne d’assurance maladie pour bénéficier de leur service de santé et être remboursé de vos soins.

Dans tous les cas, avant de partir, renseignez-vous pour connaître votre couverture maladie à l’étranger.

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

  • les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
  • les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
  • le mercredi de 9h à 12h30.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

  À savoir

Il peut être également nécessaire de souscrire un contrat d’assurance et/ou d’assistance. Par exemple, en cas de rapatriement médical, de frais médicaux à l’étranger, d’hospitalisation, de vol de bagages, d’indemnité d’hébergement en cas de changement de famille d’accueil ou encore si votre responsabilité civile est engagée.

La durée du séjour au pair est variable.

Elle dépend de la réglementation du pays d’accueil et de la demande de la famille accueillante.

Vous pouvez partir, par exemple, pour les vacances d’été ou pour 6, 9 ou 12 mois, renouvelables ou pas.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Vos horaires de travail, vos congés et votre rémunération diffèrent suivant le pays d’accueil.

Dans la plupart des cas, vous devez suivre des cours de langue quelques heures par semaine.

Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir entre 17 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d’accueil
  • Avoir l’objectif de perfectionner vos connaissances linguistiques, et éventuellement professionnelles, et d’accroître votre culture générale
  • Avoir un certificat médical de moins de 3 mois indiquant votre état de santé général

Vous n’avez pas besoin de visa.

Un accord écrit avec votre famille d’accueil doit être conclu.

Cet accord est à faire de préférence avant votre départ de France, ou au plus tard durant la 1re semaine dans la famille d’accueil.

L’accord précise notamment les conditions dans lesquelles vous partagez la vie de la famille d’accueil.

Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès de l’autorité compétente du pays d’accueil ou de l’organisme chargé du séjour au pair.

Il est nécessaire d’avoir la carte européenne d’assurance maladie pour bénéficier du service de santé du pays et être remboursé de vos soins de santé.

La durée du séjour au pair est variable.

Le séjour initial ne peut pas durer plus d’un an.

Toutefois, il peut être prolongé pour permettre un séjour de 2 ans maximum.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Le temps effectif consacré à ces prestations est de 5 heures maximum par jour.

Vous bénéficiez des garanties suivantes :

  • Un hébergement en chambre individuelle dans la mesure du possible
  • Un temps suffisant et l’aménagement de vos horaires de travail pour suivre des cours de langue et vous perfectionner sur le plan culturel et professionnel
  • Une journée complète de repos hebdomadaire, dont au moins un dimanche par mois
  • De l’argent de poche (le montant et la périodicité de versement sont indiqués dans l’accord)

Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.

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