Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

Extension de moins de 40 m²
Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
Panneaux photovoltaïques
Clôture
Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

Plan de situation (DP1)
Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Question-réponse

Espace Schengen : quelles sont les conditions d’entrée et de circulation ?

Vérifié le 16/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Européen
Autre

Pour circuler en restant dans l’espace Schengen : vous ne subissez pas de contrôle.
Pour entrer ou sortir de l’espace Schengen : vous pouvez franchir la frontière sur simple présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Mais sachez que votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. Sinon, l’entrée sur le territoire vous sera refusée : vous serez placé en zone d’attente, puis renvoyé.

- Vous ne subissez pas de contrôle. Mais, si vous entrez dans un pays de l’espace Schengen, vous devez déclarer votre entrée sur le territoire si votre nationalité est soumise à visa Schengen.
  Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :
  
  Service en ligne
  Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
  
  Vous devez vous présenter à la police aux frontières ou, sinon, à la douane ou la gendarmerie à la frontière.
  Vous pouvez aussi déclarer sans délai votre entrée à proximité de la frontière, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  Votre déclaration d’entrée se matérialise par un cachet apposé sur votre passeport, avec mention de la date.
  Vous devez le présenter à toute demande des services de l’ordre.
  
  Où s’adresser ?
  
  Commissariat
  
  Gendarmerie
- Si vous avez une carte de séjour ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus, vous pouvez franchir la frontière sur présentation d’un passeport en cours de validité et de votre titre de séjour.
- Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
  Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
  Si votre nationalité l’exige, avoir un visa valide délivré par un pays Schengen
  Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)
  Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
  Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
  Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen
  Disposer de ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.)
  Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :
  Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €
  Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €
  Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 €
- Si vous avez une carte de séjour (ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus), vous êtes autorisé à entrer et transiter sur le territoire des États Schengen pour rejoindre le pays qui vous a délivré votre carte de séjour.
  Vous devez avoir un passeport en cours de validité et votre titre de séjour.
  Vous n’avez pas à justifier de vos moyens de subsistance.

L’espace Schengen est un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures et avec une frontière extérieure commune (c’est-à-dire entre un État membre de Schengen et un État ne faisant pas partie de Schengen). Les conditions de franchissement des frontières différent selon votre nationalité.

Les pays membres de l’espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Les règles diffèrent selon que vous êtes européen ou ressortissant d’un pays non européen.