Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

Extension de moins de 40 m²
Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
Panneaux photovoltaïques
Clôture
Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

Plan de situation (DP1)
Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Question-réponse

Comment connaître ses caisses de retraite ?

Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Selon votre profession ou votre statut (commerçant, agriculteur, pharmacien, salarié dans le secteur privé, fonctionnaire, etc.), vous cotisez à des caisses de retraite différentes, appelées également régimes de retraite.

Généralement, vous cotisez à une caisse de retraite de base et à une caisse de retraite complémentaire.

Ces cotisations sont obligatoires et vous donnent droit à des pensions de retraite.

Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, à l’aide du service ci-dessous :

Service en ligne
Connaître vos régimes de retraite

Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.

Pour l’utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

Accéder au service en ligne

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

En plus des caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez bénéficier de produits d’épargne retraite supplémentaires (individuel ou collectif).

Vous en bénéficiez si vous, ou l’un de vos employeurs, avez cotisé, de façon facultative, auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

Vous pouvez retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d’épargne dans votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.