Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d’allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l’entreprise et l’État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L’ATD est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.

Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi, l’allocation est une des mesures de ce plan.

Une convention est signée entre l’État et l’entreprise.

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d’adhésion :

Formulaire
Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié

Cerfa n° 12625*01

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l’allocation temporaire dégressive (ATD).

L’ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Accéder au formulaire (pdf – 23.1 KB)  

Ministère chargé de l’économie

Le bulletin est à adresser à l’unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.

 Attention :

Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l’ATD.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

 Attention :

les heures supplémentaires et les primes et indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.

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