Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Entretien et passeport de formation de l’agent hospitalier : de quoi s’agit-il ?
Vérifié le 29/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Et vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
Entretien de formation
L’entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formations.
Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Au cours de l’entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous quelles sont les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.
Vous devez présenter vos demandes de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l’entretien. Les objectifs de formation qui vous sont proposés y sont inscrits.
Le compte-rendu vous est transmis et vous pouvez y ajouter vos observations.
Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l’entretien.
Si une demande de formation vous est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.
Passeport de formation
Le passeport de formation récapitule les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur.
Ce document vous est remis par votre établissement.
Le passeport de formation recense également vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages.
Le passeport de formation comporte aussi les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés.
Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Il mentionne les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience.
Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois sont inscrits dans votre passeport de formation.
Le passeport vous permet d’inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
C’est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière.
Pour en savoir plus
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Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)