Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié d’un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l’initiative de l’employeur et éventuellement d’une indemnité compensatrice de congés payés. L’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit.

Le salarié informe obligatoirement l’employeur par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Durée du préavis

L’ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté du salarié :

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l’employeur.

Dispense de préavis

  • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

    Il est rémunéré comme s’il avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non effectuée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

      Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    • Le préavis non effectué par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l’employeur.

      Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l’emploi occupé par le salarié.

    • Certificat de travail
    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
    • Attestation Pôle emploi

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Service en ligne
    Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    • Certificat de travail
    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
    • Attestation Pôle emploi

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Formulaire
    Démarches de fin de contrat emploi à domicile

    Accéder au formulaire  

    Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

  • Préavis exécuté
  • Dispense de préavis par l’employeur
  • Dispense de préavis demandée par le salarié

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

  • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Et aussi

Pour en savoir plus