Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?
Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Numéro vert
Il concerne les numéros à 10 chiffres commençant par 0 800 à 0 805 et les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31.
L’appel et le service sont gratuits.
Numéro gris
Un appel coûte le même prix qu’un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.
Le service, lui, est gratuit, que l’appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable).
Numéro violet (ou magenta)
Un appel coûte le même prix qu’un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.
Un service payant à 0,15 € la minute s’ajoute au coût de l’appel, que l’appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable). Ce coût sera inscrit directement sur votre facture.
L’annonce du coût est faite au tout début de l’appel (vous pouvez entendre une annonce de type : Après le bip sonore, l’appel vous sera facturé X euros la minute). L’appel commence ensuite à être facturé après l’annonce.
À savoir
il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.
Numéros surtaxés : comment les repérer ?
Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.
Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.
Les numéros pouvant être surtaxés présentent l’un des formats suivants :
- Numéros à 10 chiffres commençant par 08
- Numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10
- Numéros à 6 chiffres commençant par 118
L’annonce du tarif doit être faite au début de votre appel. Si ce n’est pas le cas, il s’agit alors d’une pratique illégale.
Vous pouvez en informer les services de la DDPP via la DGCCRF.
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Annuaire inversé des numéros spéciaux
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