Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement pour votre propre compte, vous n’avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.
Vous n’avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
- Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
- Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés
Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal.
Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
- Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
- Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.
Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous n’effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
- Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
- Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge
Vous devez alors déclarer vos recettes à l’administration fiscale.
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.
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Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesCerfa n° 11222
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
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Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.
Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Cerfa n° 11085
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifiéCerfa n° 11417
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Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s’applique.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Cerfa n° 11085
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifiéCerfa n° 11417
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : dépliants d’information
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Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?
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