Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné dès l’âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s’y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d’emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l’insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une personne morale (par exemple, un établissement et services d’aide par le travail – Ésat). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale…).

  • Être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d’emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C’est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l’accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d’emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l’employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d’emploi accompagné et qui sert d’intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l’emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

Questions ? Réponses !

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