Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Vaccin contre la grippe saisonnière

Vérifié le 19/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La grippe est une infection respiratoire aiguë très contagieuse. Les épidémies de grippe surviennent chaque année et sont responsables de décès. La vaccination contre la grippe est donc recommandée, notamment pour les personnes les plus fragiles et les femmes enceintes. Elle peut être pratiquée par un médecin, une sage-femme, un pharmacien ou un infirmier. Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelque soit sa nationalité.

Tous les ans, un nouveau vaccin adapté à la souche circulante est développé.

La vaccination contre la grippe se fait en une seule injection, chaque année, à l’automne.

Il faut environ 2 semaines après le vaccin pour être protégé.

Le vaccin anti-grippal peut être associé au vaccin contre le tétanos.

  À savoir

un vaccin anti-grippal administré par voie nasale peut être utilisé chez certains enfants et adolescents à risque (de 24 mois à 17 ans révolus).

La vaccination de la grippe saisonnière est fortement recommandée pour les personnes les plus fragiles. Notamment les personnes suivantes :

  • Personnes âgées de 65 ans et plus
  • Personnes souffrant d’une affection cardiaque ou respiratoire
  • Personnes souffrant de maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose
  • Personnes souffrant d’obésité
  • Femmes enceintes
  • Personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et le personnel accompagnant les groupes de voyageurs (guides).

De plus, cette vaccination peut être proposée aux enfants sans comorbidité âgés de 2 à moins de 18 ans.

Enfin, la vaccination des soignants et des personnes s’occupant de jeunes enfants ou de personnes âgées est vivement conseillée.

  À savoir

si vous êtes concerné à la fois par la vaccination contre la grippe et la vaccination contre la Covid-19, il est possible de pratiquer les 2 vaccinations en même temps. Dans ce cas, vous devez toujours apporter votre vaccin contre la grippe chez le professionnel qui vous vaccine (y compris dans un centre de vaccination).

L’Assurance maladie envoie de septembre à octobre des bons de vaccination anti-grippale aux personnes considérées à risque.

  • Vous devez vous rendre directement chez votre pharmacien. Il vous remettra gratuitement le vaccin sur présentation du bon adressé par votre caisse d’Assurance maladie.

  • Vous devez consulter votre médecin traitant, avec le bon adressé par votre caisse d’Assurance maladie.

    S’il le juge nécessaire, il vous prescrira le vaccin.

    Celui-ci vous sera remis gratuitement par votre pharmacien.

L’Assurance maladie peut communiquer les coordonnées de professionnels de santé proches de votre domicile.

Les médecins sont habilités à pratiquer l’injection du vaccin anti-grippal.

Les sages-femmes le sont également pour les personnes suivantes :

  • Femmes, même si elles ne sont pas ciblées par les recommandations vaccinales
  • Mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations
  • Certaines personnes vivant régulièrement dans l’entourage de l’enfant ou de l’entourage de la femme enceinte

Les infirmiers ou infirmières peuvent vacciner contre la grippe sans prescription les personnes suivantes :

  • Majeurs ne présentant pas certaines allergies
  • Mineurs de 16 ans et plus ne présentant pas certaines allergies et pour lesquels cette vaccination est recommandée

Les pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe les personnes suivantes :

  • Majeurs ne présentant pas certaines allergies
  • Mineurs de 16 ans et plus ne présentant pas certaines allergies et pour lesquels cette vaccination est recommandée

Le pharmacien doit inscrire la vaccination dans le carnet de santé, de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée.

D’autres acteurs de santé peuvent, sous conditions, injecter le vaccin contre la grippe. Par exemple :

  • Préparateurs en pharmacie
  • Certains étudiants de 2e cycle et de 3e cycle court de pharmacie

  À savoir

les médecins du travail peuvent pratiquer l’injection du vaccin anti-grippal.

La vaccination est prise en charge à 100 % si vous bénéficiez d’un bon de vaccination de l’Assurance maladie.

Dans les autres cas, elle n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie.

  À savoir

le vaccin peut être gratuit, mais l’injection est payante.

Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail « Signalement santé  » :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

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