Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours (bien, personne, environnement). L’engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L’engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n’êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L’activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d’engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’accord écrit de l’un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l’occasion d’une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l’engagement du SPV

L’activité de SPV s’exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

  • Cas général
  • À Paris et en petite couronne
  • À Marseille

Les dossiers de candidature s’obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d’incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu’il fixe lui-même.

Où s’adresser ?

Service départemental d'incendie et de secours

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Où s’adresser ?

Service civique chez les sapeurs-pompiers de Paris

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Où s’adresser ?

Volontariat chez les marins pompiers de Marseille

Durée de l’engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d’engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n’est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d’une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d’une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d’une formation d’adaptation aux activités et responsabilité à la suite d’un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d’application de sécurité civile)
  • Services d’incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l’engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d’un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l’engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s’il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

Où s’adresser ?

Service départemental d'incendie et de secours

L’avancement des SPV se déroule à l’intérieur d’une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L’avancement est soumis à des conditions d’ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Les indemnités horaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Après l’arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d’années de services

  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d’un département à un autre.

    L’allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l’allocation de vétérance continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L’allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l’allocation diffère en fonction du nombre d’années de services effectués.

    L’allocation de fidélité est exonérée d’impôts (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l’allocation de fidélité continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d’impôts (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.

    La nouvelle PFR est exonérée d’impôt (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.

    La nouvelle PFR est exonérée d’impôt (mais elle doit être déclarée avec l’ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L’allocation de réversion est versée tous les mois à l’une des personnes suivantes :

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