Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L’hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.

L’hypothèque conventionnelle d’un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu’elle accorde un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s’agir d’un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

 À noter

d’autres garanties que l’hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.

L’hypothèque doit être faite devant un notaire.

Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

Notaire

 À noter

l’hypothèque prise comme garantie d’un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l’hypothèque judiciaire.

L’hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l’inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

Vous pouvez faire lever l’hypothèque avant cette date, sous certaines conditions.

L’inscription de l’hypothèque doit être faite par un notaire.

Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

Questions ? Réponses !