Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

Extension de moins de 40 m²
Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
Panneaux photovoltaïques
Clôture
Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

Plan de situation (DP1)
Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Question-réponse

Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?

Vérifié le 06/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Avec hébergement
Sans hébergement

Des activités sans encadrement sur place peuvent être organisées pour des mineurs en groupe et âgés de plus de 11 ans.
Elles doivent respecter les conditions suivantes :
- Caractéristiques de l’activité précisées dans le projet pédagogique (organisation des conditions de vie, répartition des tâches…)
- Information et accord des parents (attestation signée au moment de l’inscription)
- Préparation avec mise à disposition de moyens adaptés pour le groupe et repérage des lieux (moyens de transport, conditions d’hébergement)
- Validation du projet par les responsables du groupe (reconnus par les instances nationales du mouvement) en tenant compte des capacités d’autonomie des mineurs
- Responsable joignable à tout moment pendant l’activité
Les abris de fortune et moyens de couchage sommaires (tentes, sacs de couchage…) sont admis.
Les repas peuvent être préparés par des mineurs.
Les associations de scoutisme agréées sont :
- Éclaireuses et Éclaireurs de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
- Scouts et Guides de France
- Scouts Musulmans de France
- Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
- Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
- Éclaireurs Neutres de France
- Guides et Scouts d’Europe
- Scouts Unitaires de France
Le directeur du camp doit être âgé au minimum de 19 ans.
Le nombre d’encadrants est de 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans ou plus.
Le directeur du camp peut être inclus dans l’effectif d’animation dans les cas suivants :
- Accueil de 4 nuitées consécutives maximum pour 80 mineurs au maximum
- Accueil d’au maximum 50 mineurs âgés d’au moins 14 ans
Les abris de fortune et moyens de couchage sommaires (tentes, sacs de couchage…) sont admis.
Les repas peuvent être préparés par des mineurs.
Les associations de scoutisme agréées sont :
- Éclaireuses et Éclaireurs de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
- Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
- Scouts et Guides de France
- Scouts Musulmans de France
- Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
- Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
- Éclaireurs Neutres de France
- Guides et Scouts d’Europe
- Scouts Unitaires de France

Le directeur du camp doit être âgé au minimum de 19 ans.

Le directeur du camp peut être inclus dans l’effectif d’animation.

Des activités sans encadrement sur place peuvent être organisées pour des mineurs en groupe et âgés de plus de 11 ans, dans les conditions suivantes :

Caractéristiques de l’activité précisées dans le projet pédagogique (organisation des conditions de vie, répartition des tâches…)
Information et accord des parents (attestation signée au moment de l’inscription)
Préparation avec mise à disposition de moyens adaptés pour le groupe et repérage des lieux (moyens de transport par exemple)
Validation du projet par les responsables du groupe (reconnus par les instances nationales du mouvement) en tenant compte des capacités d’autonomie des mineurs
Responsable joignable à tout moment pendant l’activité

Les repas peuvent être préparés par des mineurs.

Les associations de scoutisme agréées sont :

Éclaireuses et Éclaireurs de France
Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
Scouts et Guides de France
Scouts Musulmans de France
Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
Éclaireurs Neutres de France
Guides et Scouts d’Europe
Scouts Unitaires de France

Que vous vouliez participer à des activités de scoutisme ou inscrire votre enfant, sachez que les camps scouts bénéficient de conditions particulières par rapport aux structures d’animation classiques. Elles varient selon que l’accueil se fait avec ou sans hébergement.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

Comment déposer une déclaration préalable ?

Les pièces à joindre obligatoirement à votre dossier

Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?

Textes de référence

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