Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Service en ligne
Mes services étudiant (Service en ligne)
Vérifié le 25/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Mes services étudiant vous permet de faire les démarches suivantes :
- Payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) via le site cvec.etudiant.gouv.fr
- Demander une bourse ou une aide
- Trouver et gérer son logement universitaire
À noter
ces démarches sont gratuites. Elles sont uniquement disponibles en langue française.
Pour vous connecter, vous devez avoir l’identifiant (adresse mail) et le mot de passe que vous avez renseignés au moment de la création du compte.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aide à la mobilité Parcoursup
- Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Coût d’une inscription dans l’enseignement supérieur
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Étudiant : bourse sur critères sociaux
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d’été ?