Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle ne convient pas pour un bail d’habitation classique, dont le contenu est différent.
Prénom et Nom du ou des locataires
Adresse du logement
Code postal et commune du logement
Objet : notification de congé de logement
Madame, Monsieur,
Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire.
L’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs, précise :
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. »
Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Date du déménagement.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
À Lieu, le date
Signature du ou des locataires