Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.
Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.
Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine (Outil de recherche)
Vérifié le 27/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cet outil donne accès à l’ensemble des marques et logos en France (françaises, européennes ou internationales), des dessins, modèles français et internationaux, des brevets d’invention français et européens, et des décisions de jurisprudence.
Ils font l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.
C’est un service payant.
Vous choisissez le type d’objet que vous voulez rechercher.
C’est un moyen de vérifier que quelqu’un n’a pas déjà eu la même idée que vous.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ?
- Création d’entreprise : choisir et protéger la dénomination de l’entreprise
- Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit
- Création d’entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?
- Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?