Légalisation de signature

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.

Faire sa demande pour légaliser sa signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • document à légaliser,
  • mail ou courrier du notaire,
  • pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
  • justificatif de domicile récent.

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Fiche pratique

Rénovation globale : MaPrimeRénov’ Sérénité

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ?

Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite MaPrimeRénov’ Sérénité.

Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d’au minimum 35 %.

Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

MaPrimeRénov’ Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d’au moins 35 %.

Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.

Conditions liées à votre logement

Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d’aide financière est acceptée.

Ce logement doit être votre résidence principale.

Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.

Conditions liées à vos ressources

Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes
  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

Revenus modestes

Revenus très modestes

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) :

Service en ligne
Demande en ligne d’une aide financière de l’Anah (constitution, suivi de la demande…)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

 Attention :

depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement être accompagné d’un tiers de confiance Mon Accompagnateur Rénov’ avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse 5 000 € toutes taxes comprises (TTC).

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.

 À noter

pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Sérénité.

Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes
  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

Revenus modestes

Revenus très modestes

  • L’Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d’au maximum 12 250 €

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
    • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

      À savoir

    l’étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

  • L’Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d’au maximum 17 500 €.

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
    • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

      À savoir

    l’étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Vos travaux ne peuvent commencer qu’à partir de la réception de la décision vous attribuant l’aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l’aide. Sinon, l’aide n’est pas versée.

La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.

À la fin de vos travaux, vous devez d’abord envoyer les factures à l’Anah en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d’une aide financière de l’Anah (constitution, suivi de la demande…)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

L’Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

Vous pouvez cumuler la prime avec d’autres aides financières.

Vous pouvez vous servir d’un simulateur  pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Il peut s’agir des aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

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