Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :
- aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
- à un notaire ;
- au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr
Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).
Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.
Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité et sa photocopie ;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
- le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.
Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.
Question-réponse
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d’une pension alimentaire ?
Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).
L’enfant majeur peut également bénéficier d’une pension alimentaire lorsqu’elle lui a été accordée par le Jaf.
Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.
Par qui peut être faite la demande ?
La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.
Où s’adresser ?
Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de « titre exécutoire« . Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.