Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Fiche pratique
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Vérifié le 08/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lors d’un 1er emploi, des démarches auprès de la sécurité sociale peuvent être nécessaires dans certains cas. En effet, vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d’identification d’attente pour lui permettre d’accomplir ses formalités.
Les formalités d’immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l’étranger, quelle que soit votre nationalité.
Il suffit d’être né en France pour avoir un numéro de sécurité sociale.
Si vous n’avez aucun document comportant votre numéro de sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d’accueil de l’Assurance maladie.
Vous devez présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Un conseiller vous indiquera votre numéro de sécurité sociale.
Vous devez communiquer auprès de l’Assurance maladie les 2 documents suivants :
- Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification
- Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance)
Où s’adresser ?
À savoir
ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.
Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.
L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de sécurité sociale.
Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.
Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.
Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.
Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.
L’organisme de sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.
Vous devez communiquer auprès de la Mutualité sociale agricole les 2 documents suivants :
- Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification
- Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance)
Où s’adresser ?
À savoir
ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.
Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.
L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de sécurité sociale.
Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.
Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.
Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.
Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.
L’organisme de sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.
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